Le plan financier d'une SRL, expliqué simplement

Un document exigé par la loi, pas une formalité du notaire

Avant de signer l'acte constitutif d'une SRL, les fondateurs remettent au notaire un plan financier. Ce n'est pas un usage de la profession : c'est l'article 5:4 du Code des sociétés et des associations qui l'impose, et sans ce document l'acte ne peut pas être passé.

Ce que le plan financier doit démontrer tient en une phrase : que les moyens réunis au départ permettent d'exercer l'activité projetée pendant au moins deux ans. Pas de faire des bénéfices, pas de convaincre un banquier — de tenir deux ans. Toute la logique du document découle de là.

L'exigence a remplacé, en 2019, le capital minimum de 18 550 € de l'ancienne SPRL. Le législateur a estimé qu'un montant fixe identique pour un consultant et pour un restaurant ne voulait rien dire, et l'a remplacé par une obligation de justification. Le montant est libre ; il doit être expliqué.

Ce que le plan financier doit contenir

L'article 5:4 énumère un contenu minimum. Un plan qui laisse un de ces éléments de côté est incomplet, quelle que soit sa longueur :

1. une description précise de l'activité projetée ;
2. un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution, avec, le cas échéant, les sûretés qui s'y rattachent ;
3. un bilan d'ouverture, ainsi que les bilans projetés après douze et vingt-quatre mois ;
4. les comptes de résultats projetés après douze et vingt-quatre mois ;
5. un budget des revenus et des dépenses projetés sur une période d'au moins deux ans ;
6. une description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d'affaires et la rentabilité ;
7. le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a apporté son assistance.

Les trois premiers points relèvent de ce que vous savez de votre projet. Les suivants sont de la comptabilité prévisionnelle : c'est là que la plupart des fondateurs calent, et c'est aussi là que se joue la crédibilité du document.

La loi fixe un contenu, pas une présentation. Aucun modèle officiel n'est publié par l'administration : la forme est libre tant que les sept éléments figurent dans le document.

Beaucoup de plans présentent trois exercices plutôt que deux. Ce n'est pas une obligation, mais cela couvre la période pendant laquelle votre responsabilité peut être engagée, et cela se lit mieux.

Qui l'établit, et qui le lit

Le plan financier est établi par les fondateurs, sous leur responsabilité. Le notaire le reçoit et le conserve : il ne le rédige pas, ne le vérifie pas et n'en garantit pas les chiffres. C'est une confusion fréquente, et coûteuse — des fondateurs arrivent au rendez-vous en pensant que l'étude s'en chargera.

Un comptable, un expert-comptable ou un outil en ligne peuvent vous assister. Si c'est le cas et que la personne est extérieure, son nom figure dans le document (le septième élément). Cette assistance ne transfère pas la responsabilité : elle reste sur les fondateurs.

Le document n'est ni déposé avec l'acte, ni publié au Moniteur belge. Il n'entre pas dans le dossier consultable de la société. Il dort chez le notaire, et n'en sort que dans un cas : la faillite.

Trois ans de responsabilité

C'est le point que personne ne mentionne au moment de remplir un tableur.

Si la société est déclarée en faillite dans les trois ans de sa constitution, le tribunal peut réclamer le plan financier au notaire. S'il apparaît que les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour l'activité projetée sur au moins deux ans, les fondateurs peuvent être déclarés personnellement responsables des engagements de la société — malgré la responsabilité limitée qui donne son nom à la forme.

Deux conséquences pratiques :

• Un plan optimiste vous dessert. Gonfler le chiffre d'affaires pour justifier un apport faible, c'est écrire soi-même la pièce qui sera lue contre soi. Un plan prudent, dont les hypothèses sont expliquées, protège mieux qu'un plan flatteur.
• Les hypothèses comptent autant que les chiffres. Le sixième élément n'est pas décoratif : il montre que le montant retenu résulte d'un raisonnement. C'est ce raisonnement qu'un juge examine, pas la justesse des prévisions — personne n'est sanctionné pour s'être trompé de bonne foi sur son marché.

Ce qui distingue un plan financier crédible

Sur le fond, quatre défauts reviennent constamment :

• Le bilan ne s'équilibre pas. L'actif doit rejoindre le passif à l'euro près, à l'ouverture comme après douze et vingt-quatre mois. Un déséquilibre signale un poste oublié ou compté deux fois, et jette un doute sur tout le reste.
• La rémunération du dirigeant est absente. C'est souvent la première charge de la société. Si vous facturez via une société de management, les honoraires doivent apparaître en charges — sinon le résultat projeté est faux de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
• Le décalage de trésorerie est ignoré. Une facture émise en janvier et payée en mars est un produit de janvier et un encaissement de mars. Une société rentable sur le papier peut manquer de liquidités : c'est précisément ce que le budget des recettes et dépenses doit rendre visible.
• L'impôt des sociétés est oublié. Le résultat imposable des premiers exercices supporte l'impôt, même si la trésorerie sert déjà à autre chose.

Sur la forme, un document soigné, daté et signé par tous les fondateurs vaut mieux qu'un tableur imprimé. Le plan financier peut être relu, des années plus tard, par un curateur et un tribunal.

SC et SA : les mêmes exigences, d'autres articles

L'obligation ne concerne pas que la SRL :

Le contenu attendu et la logique de responsabilité sont les mêmes. La différence tient au capital : la SA conserve un montant minimum, la SRL et la SC ne raisonnent plus qu'en moyens suffisants.

La société simple, l'entreprise individuelle et l'ASBL ne sont pas concernées : pas d'acte notarié, pas de plan financier.

Questions fréquentes

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