Conditions générales de vente — leplanfinancier.be

Article 1 — Identité du vendeur

JD Support SRL — BCE/TVA BE 1030.932.034 — RPM tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons — courriel info@jd-support.be (ci-après « le Vendeur »).

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales régissent toute commande passée sur le site www.leplanfinancier.be (ci-après « le Site »), à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client. Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

2.2. Le Site s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle. Est visé le Client qui commande un plan financier :

au nom d'une entreprise déjà constituée, ou
en vue de la constitution d'une société, c'est-à-dire à des fins qui s'inscrivent dans le cadre d'une activité professionnelle, fût-elle future.

Le service n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle.

2.3. Déclaration du Client. Au moment de la commande, le Client déclare expressément agir dans le cadre défini à l'article 2.2. Cette déclaration est enregistrée et conservée. Le Client qui n'est pas en mesure de la formuler ne peut pas commander.

2.4. Clause de sauvegarde. Si, malgré l'article 2.2, un Client venait à être qualifié de consommateur par une autorité ou une juridiction, les dispositions impératives protégeant le consommateur lui seraient applicables. Dans cette hypothèse, la renonciation expresse recueillie conformément à l'article 8.3 sortirait ses effets, et les clauses des présentes qui seraient inopposables à un consommateur seraient réputées non écrites à son égard, sans affecter les autres.

2.5. Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter, et disposer du pouvoir d'engager, le cas échéant, la personne morale au nom de laquelle il commande.

Article 3 — Description du service

3.1. Le Site propose un service en ligne qui, à partir des informations et des chiffres saisis par le Client dans un questionnaire guidé, génère un document de plan financier au format PDF, structuré conformément aux exigences du Code des sociétés et des associations — article 5:4 pour la société à responsabilité limitée, 6:5 pour la société coopérative, 7:3 pour la société anonyme — comprenant notamment un bilan d'ouverture, des bilans et comptes de résultats projetés et un budget des revenus et dépenses.

3.2. Ce que le service n'est pas. Le service est un outil de mise en forme et de calcul automatisé. Il ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, et le Vendeur n'intervient pas en qualité d'expert externe ayant assisté les fondateurs au sens de l'article 5:4, 7° du Code des sociétés et des associations. Aucune vérification humaine du contenu saisi n'est effectuée.

3.3. Simplifications assumées du modèle de calcul. Le modèle raisonne en exercices annuels et hors TVA. Il n'intègre pas, notamment : la taxe sur la valeur ajoutée et ses décalages de trésorerie, les avantages de toute nature, le détail des cotisations sociales de dirigeant, les dépenses non admises, ni aucune optimisation fiscale. Le document généré comporte une section « Hypothèses retenues » qui rend ces choix explicites. Il appartient au Client de vérifier que ces simplifications sont acceptables au regard de sa situation, en particulier s'il exerce une activité exemptée de TVA ou s'il relève du régime de la franchise.

3.4. Responsabilité des fondateurs. Le plan financier engage la responsabilité personnelle des fondateurs, notamment si la société est déclarée en faillite dans les trois ans de sa constitution. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude, du réalisme et du caractère suffisant des données qu'il saisit ainsi que du document qu'il remet au notaire. Il lui est recommandé de faire relire son plan financier par un professionnel du chiffre.

3.5. Le Vendeur peut faire évoluer le questionnaire, le modèle de calcul et le gabarit du document à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la commande.

Article 4 — Processus de commande

4.1. La commande se déroule selon les étapes suivantes :

le Client complète gratuitement le questionnaire et consulte une synthèse chiffrée de son plan ;
il accède à un récapitulatif mentionnant le service, le prix hors TVA, la TVA applicable et le montant total à payer ;
il coche la case d'acceptation des présentes conditions générales, qui porte aussi sa déclaration d'agir à des fins professionnelles au sens de l'article 2.2, et communique, s'il en dispose, son numéro d'entreprise ;
il coche la case relative à l'exécution immédiate du service (article 8.3) ;
il valide en cliquant sur un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ;
il est redirigé vers l'environnement sécurisé de Mollie pour le paiement.

4.2. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le Vendeur adresse alors sans délai au Client, à l'adresse électronique communiquée, une confirmation de commande sur support durable comprenant les présentes conditions générales, la reprise des déclarations visées aux articles 2.3 et 8.3, la facture et le lien de téléchargement du document.

4.3. Avant la validation, le Client peut revenir sur chacune des étapes du questionnaire et corriger les données saisies. Il lui appartient de vérifier sa saisie : le document est généré automatiquement à partir de ces données.

4.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d'usage manifestement abusif du service ou de défaut de paiement.

Article 5 — Prix

5.1. Le prix du service est de 49,00 € hors TVA. Les prix affichés sur le Site s'entendent hors taxes, le Site s'adressant à une clientèle professionnelle.

5.2. La TVA belge au taux de 21 % est due en sus, soit 59,29 € au total, sauf application du mécanisme d'autoliquidation. Le montant total effectivement débité est affiché au Client avant la validation de sa commande.

5.3. Le Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide relève du report de perception : la facture est émise sans TVA belge, la taxe étant due par le preneur dans son État membre. Le Vendeur vérifie la validité du numéro communiqué.

5.4. Le prix couvre la génération d'un document de plan financier pour une société, et son téléchargement pendant la durée prévue à l'article 7.3.

5.5. Une facture conforme est établie et transmise par voie électronique. Le Client qui souhaite qu'elle soit établie au nom de la société en cours de constitution — les frais pré-constitutifs étant susceptibles d'être repris par celle-ci après sa constitution — l'indique au moment de la commande ; à défaut, la facture est établie à son nom.

5.6. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 6 — Paiement

6.1. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via le prestataire Mollie B.V. (Bancontact, carte bancaire et autres moyens proposés). Le Vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.

6.2. Aucune livraison n'intervient avant confirmation effective du paiement. Le service étant payable d'avance, aucun délai de paiement n'est accordé.

Article 7 — Livraison

7.1. Le document est généré et mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, sous forme d'un fichier PDF téléchargeable, et un lien de téléchargement est envoyé à l'adresse électronique communiquée.

7.2. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique qu'il communique. En cas de non-réception, il lui appartient de vérifier ses dossiers de courrier indésirable et de contacter le Vendeur.

7.3. Le lien de téléchargement reste actif trente (30) jours. Passé ce délai, le Client peut solliciter un nouvel envoi à info@jd-support.be, dans la limite de la durée de conservation prévue par la politique de confidentialité.

7.4. En cas d'échec technique de la génération du document après paiement, le Vendeur procède à une nouvelle génération ou, si celle-ci s'avère impossible, au remboursement intégral.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

8.1. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de droit économique bénéficie au consommateur. Le Site s'adressant exclusivement à une clientèle professionnelle (article 2.2), le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation.

8.2. Il est en outre rappelé que le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique exécuté immédiatement, personnalisé à partir des données saisies par le Client, et qu'il n'est par nature pas restituable.

8.3. Consentement à l'exécution immédiate — clause de sauvegarde. Avant le paiement, le Client coche une case par laquelle il :

demande expressément que le service soit exécuté et que le document soit mis à sa disposition immédiatement, et reconnaît que, s'il devait être qualifié de consommateur, il perdrait de ce fait son droit de rétractation dès que le document lui aurait été fourni.

Cette case n'est pas pré-cochée ; elle doit être cochée activement. Sa reprise figure dans l'e-mail de confirmation de commande. Cette stipulation est destinée à produire ses effets dans la seule hypothèse visée à l'article 2.4.

8.4. Geste commercial. Le Vendeur examine avec bienveillance toute demande de remboursement introduite dans les quatorze jours par un Client qui n'aurait pas utilisé le document généré. Cette faculté est discrétionnaire et ne constitue pas un droit.

Article 9 — Conformité et réclamations

9.1. Le Vendeur s'engage à fournir un document conforme à la description figurant à l'article 3 et aux données saisies par le Client.

9.2. Constitue un défaut de conformité : un document illisible ou incomplet, un document qui ne correspond pas aux données saisies, une erreur du modèle de calcul. Ne constitue pas un défaut de conformité : un document dont les chiffres déplaisent au Client, sont jugés insuffisants par un tiers (notaire, comptable, banque) ou reposent sur des données erronées ou irréalistes saisies par le Client, ni l'absence des éléments que le Vendeur indique expressément ne pas traiter (article 3.3).

9.3. Toute réclamation est adressée à info@jd-support.be avec le numéro de commande, dans les quinze (15) jours de la livraison du document s'agissant d'un défaut apparent, et dans un délai raisonnable après sa découverte s'agissant d'un défaut caché. Le Vendeur y répond dans les sept (7) jours ouvrables.

9.4. La correction du document ou, à défaut, le remboursement du prix constitue la réparation intégrale du défaut de conformité.

Article 10 — Responsabilité

10.1. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Site et à l'exactitude du modèle de calcul.

10.2. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable :

de l'exactitude, du réalisme ou du caractère suffisant des données saisies par le Client ;
de l'appréciation portée sur le plan financier par un notaire, un tiers financeur ou une juridiction ;
des conséquences de la mise en cause de la responsabilité des fondateurs, notamment sur le fondement des articles 5:16, 6:17 ou 7:18 du Code des sociétés et des associations ;
de l'usage que le Client fait du document ;
des indisponibilités du Site ou du prestataire de paiement.

10.3. La responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant payé pour cette commande. Les dommages indirects — perte de chance, perte de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à la réputation — sont exclus.

10.4. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'inexécution d'une obligation essentielle du contrat, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique — conformément aux dispositions relatives aux clauses abusives entre entreprises (articles VI.91/1 et suivants du Code de droit économique).

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Le Site, le questionnaire, le modèle de calcul et le gabarit du document demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

11.2. Le Client acquiert la pleine propriété du document généré et peut l'utiliser, le reproduire et le transmettre sans restriction pour les besoins de la constitution de sa société.

11.3. Il est interdit de reproduire, décompiler ou extraire le modèle de calcul, ainsi que de revendre le service ou d'en proposer un accès mutualisé, sans accord écrit préalable.

Article 12 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le règlement général sur la protection des données s'applique aux données des personnes physiques (fondateurs, associés, représentants) quelle que soit la qualité professionnelle du Client.

Article 13 — Litiges

13.1. Réclamation préalable. Toute contestation est adressée à info@jd-support.be. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les sept (7) jours ouvrables et à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13.2. Droit applicable. Les présentes conditions et tout contrat conclu sur le Site sont soumis au droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

13.3. Juridiction. Tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons, sans préjudice de l'article 2.4.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1. Nullité partielle. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres ; la clause concernée est remplacée par une disposition valable produisant un effet économique équivalent.

14.2. Modification. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en ligne au moment de la commande, dont une copie est jointe à la confirmation de commande.

14.3. Preuve. Les registres informatisés du Vendeur et de son prestataire de paiement font foi entre parties, sauf preuve contraire.

14.4. Cession. Le Vendeur peut céder le contrat à un tiers dans le cadre d'une cession de son activité, sans que cela n'altère les droits du Client.

14.5. Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.