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Le capital minimum a disparu, pas l'exigence de moyens
Jusqu'en 2019, créer une SPRL supposait un capital de 18 550 €, dont une partie devait être libérée à la constitution. Le Code des sociétés et des associations a supprimé cette règle : la SRL est une société sans capital. On n'y parle plus de capital mais d'apports, et aucun montant minimum n'est imposé.
L'exigence qui a pris sa place est plus souple sur le papier et plus engageante en pratique. L'article 5:3 demande aux fondateurs de veiller à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée.
Autrement dit : le législateur ne vous dit plus combien mettre, il vous demande de le justifier. C'est l'objet du plan financier, que vous remettez au notaire avant la signature de l'acte.
Ce que « suffisant » veut dire
La loi ne fixe aucun seuil, et c'est délibéré : 5 000 € peuvent suffire à une activité de conseil et être ridicules pour un commerce avec stock et aménagements. Le critère est relatif à votre projet, apprécié sur au moins deux ans.
Un montant est suffisant lorsqu'il couvre, avec les autres financements prévus (crédit bancaire, avance des fondateurs, subside), ce que la société devra sortir avant que l'activité s'autofinance. Concrètement, quatre postes :
- Les investissements de départ — matériel, véhicule, aménagements, logiciels, garantie locative. Ce que vous payez avant d'avoir facturé.
- Le décalage entre encaissements et décaissements. Vos clients paient à trente ou soixante jours ; les salaires, eux, tombent tous les mois. Ce décalage immobilise en permanence une somme, souvent sous-estimée : sur 90 000 € de chiffre d'affaires payés à trente jours, c'est environ 7 500 € gelés en créances.
- Les pertes de démarrage. Les premiers mois coûtent plus qu'ils ne rapportent. Le cumul de ces pertes doit être absorbable sans que les capitaux propres passent sous zéro.
- Une marge pour l'imprévu. Un retard de paiement, un client perdu, un chantier décalé. Sans réserve, le moindre accroc devient un problème de solvabilité.
La somme de ces quatre postes donne un ordre de grandeur défendable. C'est le raisonnement, écrit noir sur blanc, qui vous protège — davantage que le montant lui-même.
Le mythe de la SRL à un euro
Rien n'interdit juridiquement de constituer une SRL avec un apport symbolique. C'est une très mauvaise idée, pour trois raisons.
La responsabilité des fondateurs. Si la société tombe en faillite dans les trois ans de sa constitution et que les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants au regard de l'activité projetée, les fondateurs peuvent être tenus personnellement des engagements de la société. La responsabilité limitée ne joue plus. Un apport dérisoire est le premier indice que cherche un curateur.
La sonnette d'alarme. Une société dont les capitaux propres deviennent négatifs impose à l'organe d'administration de réunir l'assemblée générale. Partir de très bas revient à commencer à quelques centaines d'euros du déclenchement.
Le regard des tiers. Les capitaux propres figurent dans les comptes annuels, publics et consultables gratuitement à la Banque nationale. Une banque, un bailleur, un fournisseur qui accorde un délai de paiement les regardent.
Le raisonnement inverse a la même limite : mettre 100 000 € « pour être tranquille » immobilise une trésorerie qui serait mieux employée ailleurs, et n'ajoute rien à la protection dès lors que le montant est justifié.
Numéraire, nature, et compte bloqué
Un apport peut être fait en numéraire ou en nature — matériel, véhicule, brevet, fonds de commerce, tout bien évaluable économiquement. Une prestation de travail ne peut pas constituer un apport en SRL.
Pour les apports en numéraire, le notaire réclame une attestation bancaire : les fonds sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation, et libérés une fois l'acte passé. Prévoyez le délai, la banque n'émet pas l'attestation le jour même.
Pour les apports en nature, la procédure est plus lourde : un réviseur d'entreprises établit un rapport sur l'évaluation du bien, et les fondateurs rédigent un rapport spécial expliquant l'intérêt de l'apport pour la société. Comptez des honoraires et un délai supplémentaires.
Enfin, tous les apports ne se ressemblent pas au bilan. Un apport en numéraire devient de la trésorerie, immédiatement disponible. Un apport en nature devient une immobilisation : utile à l'activité, mais qui ne paiera pas les factures du troisième mois.
Et pour une SC ou une SA ?
La société coopérative suit la même logique que la SRL : pas de capital minimum, mais des capitaux propres suffisants au regard de l'activité projetée.
La société anonyme fait exception : elle dispose d'un capital de 61 500 € au moins, intégralement souscrit dès la constitution. C'est souvent ce seul chiffre qui oriente le choix de la forme pour un projet de taille moyenne.
En pratique
Le montant n'est ni une formalité ni un pari. Posez vos quatre postes, ajoutez une marge, et vérifiez que la trésorerie projetée reste positive tous les mois des deux premières années. Si elle plonge, il ne reste que trois leviers : apporter davantage, décaler un investissement, ou trouver un financement externe — et ce dernier se raconte lui aussi dans le plan financier, avec ses sûretés.
Questions fréquentes
Quel est le capital minimum d'une SRL en Belgique ?
Il n'y en a plus. Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations en 2019, la SRL est une société sans capital. La loi exige à la place des capitaux propres de départ suffisants au regard de l'activité projetée.
Peut-on créer une SRL avec 1 € ?
Juridiquement, rien ne l'interdit. Mais si la société tombe en faillite dans les trois ans et que les moyens de départ étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus personnellement des engagements de la société. Le montant se justifie, il ne se choisit pas.
Quel capital pour une SA ?
La société anonyme dispose d'un capital de 61 500 euros au moins, intégralement souscrit dès la constitution. C'est la principale différence avec la SRL sur ce point.
Comment savoir si mon apport est suffisant ?
En le confrontant à vos besoins des deux premières années : investissements de départ, décalage entre ce que vous encaissez et ce que vous décaissez, et pertes de démarrage avant que l'activité s'équilibre. C'est exactement le calcul que fait le plan financier.
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