1. Éditeur du site et vendeur
Le site www.leplanfinancier.be est édité et exploité par :
JD Support SRL Numéro d'entreprise (BCE) et numéro de TVA : BE 1030.932.034 Registre des personnes morales (RPM) : tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons Courriel : info@jd-support.be
2. Hébergement
Le site et les données sont hébergés sur un serveur privé virtuel de :
OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Datacenter de traitement : Union européenne (France)
3. Prestataire de paiement
Les paiements sont traités par Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas — établissement de paiement agréé par De Nederlandsche Bank. JD Support SRL n'a jamais accès aux données de carte bancaire.
4. Clientèle visée
Le service s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : entreprises constituées et fondateurs agissant en vue de la constitution d'une société. Les prix sont annoncés hors TVA ; le montant total à payer, TVA comprise, est affiché avant la validation de toute commande. Le service n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique.
5. Nature du service — avertissement
leplanfinancier.be est un outil de mise en forme documentaire. Il assemble, sur la base des chiffres et des informations que l'utilisateur saisit lui-même, un document répondant à la structure du plan financier exigé par le Code des sociétés et des associations (art. 5:4 pour la SRL, 6:5 pour la SC, 7:3 pour la SA).
Le service ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. JD Support SRL n'exerce aucune profession économique réglementée au sens de la loi du 17 mars 2019 (ITAA) et n'assiste pas les fondateurs au sens de l'article 5:4, 7° du Code des sociétés et des associations. Les hypothèses chiffrées, leur réalisme et leur cohérence relèvent de la seule responsabilité des fondateurs, qui restent seuls responsables du plan financier remis au notaire, notamment au regard de leur responsabilité en cas de faillite survenant dans les trois ans de la constitution.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site — textes, structure du questionnaire, modèle de calcul, gabarit du document généré, identité visuelle, code source — est protégé et demeure la propriété exclusive de JD Support SRL. Le document généré est en revanche la propriété de l'utilisateur qui l'a acquis, qui peut l'utiliser, le reproduire et le transmettre librement dans le cadre de la constitution de sa société.
Toute reproduction du site, extraction du modèle de calcul ou réutilisation du gabarit à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable.
7. Données à caractère personnel
Voir la Politique de confidentialité.
8. Signalement — autorités
- Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie — Direction générale de l'Inspection économique :
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9. Droit applicable
Le présent site et les services proposés sont soumis au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons.