1. Responsable du traitement
JD Support SRL — BCE BE 1030.932.034 — hello@leplanfinancier.be.
Compte tenu de la nature et du volume des traitements, JD Support SRL n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données. Toute question relative aux données personnelles est à adresser à l'adresse ci-dessus.
2. Principe directeur — minimisation
Le service s'adresse à une clientèle professionnelle, mais les données traitées concernent des personnes physiques — fondateurs, associés, représentants — auxquelles le règlement général sur la protection des données s'applique pleinement. Nous ne collectons que ce qui est nécessaire à la production du document commandé. Nous ne revendons aucune donnée, ne faisons aucun profilage et n'effectuons aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD : le document généré est une mise en forme de vos propres chiffres.
3. Données traitées
| Catégorie | Exemples | Origine |
|---|---|---|
| Identification du Client | nom, prénom, adresse électronique | saisie par le Client |
| Données relatives à la société projetée | dénomination, forme, adresse du siège, dates de constitution et de clôture | saisie |
| Données relatives aux fondateurs et associés | nom, adresse, qualité, nombre de parts, et le cas échéant date de naissance ; pour les associés personnes morales : dénomination, numéro d'entreprise, représentant | saisie |
| Données financières projetées | revenus, charges, rémunérations, investissements, crédits | saisie |
| Données de facturation | nom ou dénomination, adresse, numéro de TVA le cas échéant | saisie |
| Données de paiement | identifiant de transaction, statut, montant | Mollie (aucune donnée de carte ne nous parvient) |
| Données techniques | adresse IP, horodatage, journaux du serveur web | automatique |
| Données de reprise du questionnaire | identifiant de session et jeton d'accès, conservés dans votre navigateur et dans le lien de reprise | générées par le Site |
| Identifiant de clic publicitaire (le cas échéant) | si vous arrivez sur le Site depuis une annonce Google Ads : l'identifiant de clic (gclid ou équivalent) et les paramètres de campagne présents dans l'adresse | reçus dans l'URL au premier contact |
3 bis. Numéro de registre national — position retenue
Le numéro de registre national est une donnée dont l'usage par une entité privée est strictement encadré par la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et suppose, hors exceptions légales, une autorisation préalable.
Décision produit : le numéro de registre national n'est pas demandé. Le plan financier n'a pas besoin d'identifier les fondateurs par leur numéro national — c'est l'acte constitutif, dressé par le notaire, qui le fait. Le champ « identifiant » du questionnaire est limité au numéro d'entreprise (BCE) pour les associés personnes morales.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) | Détail |
|---|---|---|
| Générer le document et l'envoyer | Exécution du contrat — art. 6.1.b | cœur du service |
| Enregistrer le questionnaire en cours et permettre de le reprendre | Mesures précontractuelles prises à votre demande — art. 6.1.b | le questionnaire est enregistré au fil de la saisie ; l'adresse électronique n'est demandée que pour vous transmettre le lien de reprise, et reste facultative |
| Traiter le paiement | Exécution du contrat — art. 6.1.b | via Mollie |
| Établir et conserver les factures et pièces comptables | Obligation légale — art. 6.1.c | art. 315 CIR 92 et art. III.86 CDE (conservation 7 ans) |
| Répondre aux demandes de support et aux réclamations | Intérêt légitime — art. 6.1.f | preuve du traitement de la réclamation |
| Sécurité du service, prévention de la fraude et des abus | Intérêt légitime — art. 6.1.f | journaux techniques |
| Mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires | Intérêt légitime — art. 6.1.f | si vous arrivez depuis une annonce Google Ads et que vous passez commande, l'identifiant de clic est communiqué à Google pour lui indiquer qu'une vente a eu lieu (import de conversion) ; aucune autre donnée vous concernant ne lui est transmise |
| Envoi éventuel d'informations sur le service | Consentement — art. 6.1.a | uniquement si case cochée, non pré-cochée, désinscription à tout clic |
5. Durées de conservation
| Donnée | Durée | Motif |
|---|---|---|
| Questionnaire non payé (session abandonnée) | 30 jours, puis suppression automatique | permettre la reprise d'un formulaire interrompu |
| Données du plan et document généré (commande payée) | 12 mois à compter de la commande | permettre le re-téléchargement et le traitement d'une réclamation |
| Facture et pièces comptables | 7 ans | obligation légale |
| Journaux techniques du serveur | 6 mois | sécurité |
| Échanges de support | 2 ans après clôture |
La purge est automatisée (tâche planifiée quotidienne) et non laissée à une intervention manuelle.
6. Destinataires et sous-traitants
Vos données ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires au service, tous liés par un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| OVH SAS (Roubaix, France) | hébergement du serveur et des données | Union européenne (France) |
| Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas) | traitement des paiements | Union européenne (Pays-Bas) |
| Google Ireland Limited (Dublin, Irlande) | mesure de conversion des campagnes Google Ads — uniquement l'identifiant de clic d'une commande payée | Union européenne, avec transferts possibles vers les États-Unis encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne |
| (à compléter) fournisseur d'envoi d'e-mails | envoi du document et des confirmations | à sélectionner en UE |
En dehors du transfert décrit ci-dessus vers Google pour la mesure publicitaire, aucun transfert de données n'est effectué hors de l'Espace économique européen. Le choix du prestataire d'envoi d'e-mails doit respecter cette règle.
Les données peuvent en outre être communiquées à notre comptable et, sur réquisition, aux autorités légalement habilitées.
7. Cookies et traceurs
Le Site n'utilise que des cookies et un stockage local strictement nécessaires à son fonctionnement. Le seul élément déposé sur votre appareil est l'identifiant qui permet de retrouver votre questionnaire en cours ; il est conservé dans le stockage local de votre navigateur et vous pouvez l'effacer à tout moment en vidant les données du site. Strictement nécessaire au service que vous avez demandé, il est dispensé de consentement ; aucune bannière n'est donc affichée.
Le Site n'utilise aucun outil de mesure d'audience tiers, aucun pixel publicitaire ni aucun réseau social embarqué : rien n'est déposé sur votre appareil à des fins publicitaires, aucun script tiers ne s'exécute dans votre navigateur pour cette finalité. Si vous arrivez depuis une annonce Google Ads, l'identifiant de clic transmis dans l'adresse est conservé côté serveur, au même titre que votre adresse IP ; il n'est communiqué à Google, après coup, que si une commande a été payée (voir § 4 et § 6). Toute introduction ultérieure d'un outil de mesure d'audience ou d'un pixel déposant un traceur sur votre appareil imposerait la mise en place d'un bandeau de consentement conforme et la mise à jour de la présente politique.
8. Sécurité
- Connexion chiffrée de bout en bout (HTTPS, certificat Let's Encrypt, redirection permanente depuis HTTP).
- Serveur durci : accès administrateur par clé cryptographique uniquement, authentification par mot de passe désactivée, pare-feu limitant les accès aux ports 22, 80 et 443, bannissement automatique des tentatives d'intrusion, mises à jour de sécurité automatiques.
- Base de données hors de la racine web ; documents générés servis par lien signé à durée limitée, jamais par une URL devinable.
- Le document complet n'est transmis au navigateur qu'après confirmation du paiement.
- Sauvegardes chiffrées, restreintes à la durée de conservation.
9. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Ces droits s'exercent par simple demande à hello@leplanfinancier.be. Nous répondons dans un délai d'un mois. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.
Le droit à l'effacement ne peut s'exercer sur les pièces comptables, que la loi nous oblige à conserver.
10. Réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be — www.autoriteprotectiondonnees.be.
11. Modifications
La présente politique peut être adaptée. La version applicable est celle publiée sur le Site, dont la date de version figure en tête.